Taxpayer v. Large Enterprises Directorate (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought a partial discharge and refund of a property tax assessed for 2021 concerning a commercial property in Chalon-sur-Saône from the Administrative Tribunal of Dijon. The court reasoned, based on relevant administrative law provisions concerning territorial competence, that jurisdiction belongs to the administrative tribunal in the district where the establishing authority of the tax is seated, not where the authority ruling on the administrative claim is located. Since the tax was levied by the large enterprises directorate located in Pantin, within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the Dijon Tribunal ordered the transmission of the case file to the competent Montreuil court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Taxpayer v. Large Enterprises Directorate (Jurisdictional Transfer): The court reasoned, based on relevant administrative law provisions concerning territorial competence, that jurisdiction belongs to the administrative tribunal in the district where the establishing authority of the tax is seated, not where the authority ruling on the administrative claim is located. Since the tax was levied by the large enterprises directorate located in Pantin, within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the Dijon Tribunal ordered the transmission of the case file to the competent Montreuil court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the competent administrative tribunal of Montreuil.
The transfer of the case file to the competent court is ordered based on this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, la société anonyme Crédit Mutuel Real Estate Lease, représentée par Me Pidutti, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge, à hauteur de la somme de 8 547 euros, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'un local professionnel situé 1 rue René Cassin à Chalon-sur-Saône (71100) ;
2°) de prononcer le remboursement de cette somme ;
3°) de condamner l'État aux dépens et de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision en date du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a donné délégation à M. Nicolet, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R.*190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître d'une imposition n'est pas celui dans le ressort duquel a son siège le directeur qui a statué sur la réclamation mais celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie.
4. Il résulte de l'instruction que l'imposition en litige a été mise en recouvrement par la direction des grandes entreprises, lieu d'établissement de l'imposition contestée, lequel se situe à Pantin, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Cette requête relève ainsi non de la compétence du tribunal administratif de Dijon mais de la compétence du tribunal administratif de Montreuil, dans le ressort duquel se situe le lieu d'établissement de l'imposition en litige. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête la société anonyme Crédit Mutuel Real Estate Lease est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Credit Mutuel Real Estate Lease ainsi qu'au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Dijon le 2 mars 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Ph. NICOLET