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2300515 Généré par l'IA

Company v. Administrative Agency on Wine Promotion Aid Repayment

Numéro de cause 2300515
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a decision by an administrative agency demanding the repayment of €908,174.32 concerning an aid payment for wine promotion in non-WTO third countries for the year 2018, alongside the rejection of its related administrative appeal. The court reached its decision based on the fact that the requesting company filed a subsequent filing on October 3, 2024, declaring an unambiguous and complete withdrawal of its initial request, which, under the relevant administrative justice code, permits the president of the judicial formation to formally acknowledge such a withdrawal by order.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, l'article L.761-1 du code de justice administrative; Company v. Administrative Agency on Wine Promotion Aid Repayment: The court reached its decision based on the fact that the requesting company filed a subsequent filing on October 3, 2024, declaring an unambiguous and complete withdrawal of its initial request, which, under the relevant administrative justice code, permits the president of the judicial formation to formally acknowledge such a withdrawal by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions en matière de promotion recours en annulation en droit de l'Union ordre de paiement procédure antisubvention retrait de la décision administrative requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de France Agrimer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to note a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the claim be noted, based on the cited provision.
l'article L.761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial claim regarding costs, but since the claim was withdrawn and no costs were ordered in the final dispositive, it is not included based on the strict rule for inclusion.
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2000825
Company v. Administration Regarding Repayment of Wine Export Aid
2201406
Withdrawal of Appeal Against Repayment of Wine Promotion Aid
2201254
Case Concerning Repayment of Wine Promotion Advance and Associated Surcharge
2109203
Viticultural Company v. Administrative Body (Wine Investment Aid)
2111733
LLC Withdrawal of Claim in Wine Promotion Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the claim be noted, based on the cited provision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to note a withdrawal by order.

l'article L.761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial claim regarding costs, but since the claim was withdrawn and no costs were ordered in the final dispositive, it is not included based on the strict rule for inclusion.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistré le 3 mars 2023, la société G.H. Mumm et Cie, représentée par Me Aguila et Me Léonard, demande au tribunal ;

1°) d'annuler du 30 septembre 2022 par laquelle la directrice générale de France AgriMer a demandé le remboursement de la somme de 908 174,32 euros au titre de l'aide versée relative à la promotion des vins dans les pays tiers de l'OMC viti-vinicole pour l'année 2018 et le rejet implicite du recours gracieux formé contre cette décision ;

2°) de mettre à la charge de France Agrimer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2024, France AgriMer conclut au rejet

de la requête.

Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2024, la société anonyme G.H.Mumm et Cie, représentée par Me Aguila et Me Léonard, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 ;

- le règlement (CE) n° 491/2009 du Conseil du 25 mai 2009 ;

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" () Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire enregistré le 3 octobre 2024, la société G.H. Mumm et Cie représentée par Me Aguila et Léonard déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société G.H. Mumm et Cie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société G.H. Mumm et Cie et à France Agri-Mer.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 27 février 2025.

Le président de la 3ème chambre

signé

A. DESCHAMPS

La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.