Judicial Review of Residence Assignment Dismissed for Untimely Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 janvier 2023, M. B C demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2022 par lequel le préfet de la Moselle l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () 4° rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ".

2. Aux termes de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai de quarante-huit heures suivant sa notification. (). ". Et aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été notifié par la voie administrative à M. C le 30 décembre 2022 à 17 heures 50 et que la notification comportait l'indication des délais et voies de recours ouverts contre cet arrêté. Si le requérant soutient ne pas avoir compris la teneur des voies et délais de recours accompagnant la décision attaquée en raison de l'absence d'interprète contrairement aux procédures devant le tribunal administratif de Nancy et le juge de la liberté et de la détention, il ressort du courrier du 19 mai 2022 manuscrit en langue française signé par le requérant joint à sa requête qu'il comprend bien le français. Le recours de l'intéressé n'a été enregistré que le 24 janvier 2023. A cette date, le délai de recours de quarante-huit heures prévu par les dispositions précitées était expiré. La requête est donc tardive et dès lors irrecevable et ne peut, par suite, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Copie en sera adressée au préfet de la Moselle et au ministre de l'intérieur.

Fait à Strasbourg, le 30 janvier 2023.

La magistrate désignée,

J. A

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. Soltani