Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a community of agglomeration's deliberation dated December 12, 2022, but after the defendant filed a defense, the court invited the petitioner to expressly confirm the maintenance of her claims, as required by administrative procedure code if the interest in the request was questionable. As the petitioner failed to confirm her claims within the stipulated one-month period following notification via the electronic filing system, the court ruled, based on the relevant procedural articles, that she was deemed to have withdrawn her entire appeal, and therefore, gave official notice of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Claims: As the petitioner failed to confirm her claims within the stipulated one-month period following notification via the electronic filing system, the court ruled, based on the relevant procedural articles, that she was deemed to have withdrawn her entire appeal, and therefore, gave official notice of the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal as a final order.
Cited as the legal basis allowing the president to give formal notice of withdrawal by order.
Cited as the procedural rule leading to the deemed withdrawal of the appeal which the order formalizes.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 février 2023, Mme C A B demande au tribunal d'annuler la délibération n° 185-22 du 12 décembre 2022 de la communauté d'agglomération Ventoux-Comtat Venaissin.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2023, la communauté d'agglomération Ventoux-Comtat Venaissin conclut au non-lieu à statuer.
Par un courrier en date du 17 avril 2023, Mme A B a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle sera réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.".
3. En application des dispositions précitées, un courrier a été adressé le 17 avril 2023 à Mme A B l'invitant à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois. Ce courrier a été mis à disposition de Mme A B par l'application électronique Télérecours, conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, de sorte que l'intéressée, qui n'a pas consulté la notification mise à sa disposition le 17 avril 2023, est réputée l'avoir reçu deux jours après, soit le 19 avril 2023. Mme A B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et à la communauté d'agglomération Ventoux-Comtat Venaissin.
Fait à Nîmes, le 30 mai 2023.
Le président de la 4ème chambre,
J.B. BROSSIER
La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.