Jurisdictional Transfer of Order of Departure Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order issued by the prefect of a department compelling his immediate departure from French territory, designating the destination country, and imposing a three-year re-entry ban, but the Tribunal Administratif de Melun determined it lacked territorial jurisdiction because the administrative order concerned an individual residing in Paris. Applying the rules that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides, and noting that the applicant declared his residence in Paris (75017), the court concluded that the case fell within the competence of the Tribunal Administratif de Paris and ordered the immediate transmission of the case file to that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article R. 776-15, Article R. 312-8, Article R. 221-3; Jurisdictional Transfer of Order of Departure Case: Applying the rules that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides, and noting that the applicant declared his residence in Paris (75017), the court concluded that the case fell within the competence of the Tribunal Administratif de Paris and ordered the immediate transmission of the case file to that jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order, transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the legal basis allowing the President to rule by ordinance, including for transferring the file to the competent jurisdiction.
Cited to determine the territorial competence of the administrative tribunal for disputes related to police decisions.
Cited to establish the jurisdiction (territorial boundaries) of the Administrative Tribunal of Melun and Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, M. C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 16 janvier 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes d'autre part l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Paris : ville de Paris ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier, que le requérant déclare résider au 25 rue des renaudes à Paris (75017). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève plus de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à la préfète du Val-de-Marne et au président du tribunal administratif de Paris.
Le vice-président,
M. B