Withdrawal of Annulment Request and Denial of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order imposing a temporary exclusion from duties for one month and twenty days, one month of which was suspended; however, the applicant subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of the request. The court granted the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to formalize such actions, and consequently rejected the opposing party's request for payment of legal costs, finding that an award of costs was not warranted under the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request and Denial of Costs: The court granted the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to formalize such actions, and consequently rejected the opposing party's request for payment of legal costs, finding that an award of costs was not warranted under the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the acknowledgment of the withdrawal of the appeal, based on Art. R. 222-1 1° CJA cited in the reasoning.
This article explicitly rejects the request for costs made under Article L. 761-1 CJA.
This procedural article empowers the President to acknowledge the withdrawal (Art. R. 222-1 1°) and rule on requests concerning costs (Art. R. 222-1 5°), which justifies the content of Article 1 and Article 2 of the operative part.
This article is explicitly cited in Article 2 of the dispositive concerning the rejection of the costs claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 24 février 2023, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rouen a transmis au tribunal de Caen la requête de M. B.
Par cette requête, enregistrée le 3 février 2023, M. A B a demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime, préfet de la région Normandie, a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'un mois et vingt jours dont un mois avec sursis.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2023, le préfet de la Seine-Maritime, préfet de la région Normandie, représenté par la SCP Lonqueue Sagalovitch Eglie-Richters, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du préfet de la Seine-Maritime, préfet de la région Normandie, présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Seine-Maritime, préfet de la région Normandie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
Copie en sera délivrée au préfet de la Seine-Maritime, préfet de la région Normandie.
Fait à Caen, le 8 octobre 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
le greffier en chef,
D. Dubost