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2300513 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Judicial Review of University's VAE Reimbursement Refusal

Numéro de cause 2300513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a university's decision refusing reimbursement of €2,800 related to Validation of Acquired Experience (VAE) funds held in their personal training account and personal funds; however, the court issued an order acknowledging the claimant's subsequent, unambiguous declaration of withdrawal from the proceedings, thereby rendering a decision on the merits unnecessary pursuant to the relevant administrative justice code provision governing the formal acceptance of such withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Judicial Review of University's VAE Reimbursement Refusal: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de l'assistance judiciaire annulation de la décision administrative examen sur le fond e-justice provision pour risques et charges

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the tribunal president to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Article 1er
This article gives formal effect to the withdrawal (désistement) of the request.
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2127313
Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Fee Reimbursement
24MA02779
Withdrawal of Appeal Regarding CVEC Reimbursement Refusal
2311436
Withdrawal of Judicial Review Request Against University Admission Refusal
2400819
Applicant Withdraws University Grant Recalculation Challenge
2400842
Withdrawal of Judicial Review Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal effect to the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the tribunal president to formally acknowledge the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a refusé de lui rembourser une somme de 2 800 euros, à hauteur de 2 235 euros sur son compte personnel de formation (CPF) et 565 € à titre personnel, dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience (VAE).

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2024, la Présidente de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Par un acte, enregistré le 12 février 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ;

2. Par un mémoire, enregistré le 12 février 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Fait à Paris, le 11 juin 2024.

Le vice-président de la 1ère section,

B. ROHMER

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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