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2300512 Généré par l'IA

Withdrawal of Compensation Claim Against Penitentiary Administration

Numéro de cause 2300512
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity initially sought compensation from the State, specifically the regional penitentiary administration, for damages totaling over 12,549 euros plus interest and 720 euros, alongside a claim of 3,500 euros under judicial costs provisions. However, the claimant subsequently filed a memorandum unequivocally withdrawing all claims and actions in the case. Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals by order, the court granted the requested pure and simple withdrawal of the instance and action, as no objection existed against this decision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Compensation Claim Against Penitentiary Administration: However, the claimant subsequently filed a memorandum unequivocally withdrawing all claims and actions in the case. Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals by order, the court granted the requested pure and simple withdrawal of the instance and action, as no objection existed against this decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation étatique administration de la justice action en indemnité désistement d'action frais administratifs recouvrement de créances

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to record withdrawals by order.
Article 1
This article gives notice of the withdrawal of the proceedings and the action by the company Grenke location.
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2103216
Withdrawal of Compensation Claim Against Correctional Center
2104809
Lessor Withdraws Claim Against Prison Administration
2201695
Claimant Withdraws Damages Suit Against State for Detention Conditions
2300698
Withdrawal of Claim Against Penitentiary Service Salary Deduction
2209927
Claimant v. Penitentiary Administration (Failure to Pay Indemnity)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article gives notice of the withdrawal of the proceedings and the action by the company Grenke location.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juillet 2021 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, renvoyée au tribunal administratif de Strasbourg par ordonnance du 23 janvier 2023, la société Grenke location, représentée par Me Grevellec, demande la condamnation de l'État (direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse Seysses) à lui verser les sommes de 12 549,86 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2021, et de 720 euros, ainsi que la mise à la charge de l'État la somme de 3 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2023, la société Grenke location déclare se désister purement et simplement de l'instance et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /() ".

2. Rien ne s'opposant au désistement d'instance et d'action de la société Grenke location, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte à la société Grenke location de son désistement d'instance et d'action.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Grenke location et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Strasbourg, le 23 juillet 2024.

Le président de la 2ème chambre,

P. Rees

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

ss