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2300511 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Challenge to Disciplinary Exclusion

Numéro de cause 2300511
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a disciplinary decision imposing a twenty-four-month temporary exclusion, twelve months of which were suspended, from their position; however, following the filing of a defense by the relevant government representative, the litigant formally withdrew all claims in a subsequent filing. Applying the administrative justice code provision authorizing administrative tribunal presidents to record withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the litigant's voluntary withdrawal of the action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Challenge to Disciplinary Exclusion: Applying the administrative justice code provision authorizing administrative tribunal presidents to record withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the litigant's voluntary withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action mesure d'éloignement recours en annulation en droit de l'Union révocation disciplinaire dérogation au droit interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the proceedings initiated by M. A B.
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2103441
Applicant's Withdrawal of Disciplinary Sanction Challenge
2409421
Litigant Withdraws Case Following Favorable Administrative Reclassification
2300121
Litigant's Withdrawal of Disciplinary Segregation Annulment Claim
2409575
Petitioner Withdraws Disciplinary Appeal
2003683
Claim Withdrawal Due to Lack of Confirmation in Expulsion Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the proceedings initiated by M. A B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 novembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision n°1959 du 31/08/2023 par laquelle le directeur général de la police nationale lui a infligé une sanction disciplinaire portant exclusion temporaire de 24 mois dont 12 mois avec sursis.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er février 2024, le haut-commissaire de la République en Polynésie française conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 19 mars 2024, M. A B déclare se désister des conclusions de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Par son dernier mémoire susvisé, M. A B déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête. Il y lieu de lui en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au haut-commissaire de la République en Polynésie française.

Fait à Papeete, le 8 avril 2024

Le président du tribunal,

Pascal. Devillers

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,