Withdrawal of Annulment and Construction Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who had sought the annulment of a demolition and student residence construction permit granted by the mayor and the rejection of their administrative appeal formally filed a motion to withdraw their entire request with the administrative tribunal. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge simple and unconditional withdrawals of proceedings, issued an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment and Construction Permit Challenge: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge simple and unconditional withdrawals of proceedings, issued an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepts the withdrawal (désistement) of the request.
This article authorizes the president to give notice of a withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, M. B C et Mme A C représentés par Me Kovac demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision PC 021 231 22 R00019, en date du 27 septembre 2022, par laquelle le maire de Dijon a accordé à la société SASU Seger- AB Ingénierie un permis autorisant la démolition totale et la construction d'une résidence étudiante sur un terrain sis 18 rue du 4 septembre ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de condamner solidairement la SASU Seger - AB Ingénierie et la commune de Dijon à leur verser la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) de condamner la SASU Seger - AB Ingénierie et la commune de Dijon aux entiers dépens.
Par un mémoire enregistré le 7 juin 2023, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2300510 présentée par M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et Mme A C, à la commune de Dijon et à la société SASU Seger-AB Ingénierie.
Fait à Dijon, le 8 juin 2023.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
cc