Jurisdictional Competence in Work Accident Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant contested an administrative commission's decision rejecting the qualification of an incident as a work accident, leading to a claim filed before the Administrative Tribunal. The court, invoking provisions of the Code of Judicial Organization and the Social Security Code, determined that the dispute falls squarely within the scope of social security litigation, which is explicitly assigned to the judicial courts, not the administrative jurisdiction. Therefore, the court rejected the claim as manifestly falling outside its competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale; Jurisdictional Competence in Work Accident Claims: The court, invoking provisions of the Code of Judicial Organization and the Social Security Code, determined that the dispute falls squarely within the scope of social security litigation, which is explicitly assigned to the judicial courts, not the administrative jurisdiction. Therefore, the court rejected the claim as manifestly falling outside its competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order rejecting the request based on lack of jurisdiction, which is directly supported by Art. R. 222-1 of the code de justice administrative cited in the reasoning.
The court relies on this provision to rule by order, specifically for rejecting requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, Mme B A conteste la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne rejetant le recours qu'elle a formé le 5 octobre 2022 contre le refus de qualifier comme accident du travail un incident survenu le 8 juin 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 211-6 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / () 4° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code, et à l'état d'inaptitude au travail ; 5° A l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 6° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accidents ou de maladies régies par les titres III, IV et VI du livre VII du code rural et de la pêche maritime, à l'état d'inaptitude au travail ainsi que, en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles régies par les titres V et VI du même livre VII, à l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité () ".
3. Le litige présenté au tribunal administratif par Mme A relève du contentieux de la sécurité sociale défini par les dispositions précitées de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Toulouse, le 4 mai 2023.
Le président de la 2ème chambre.
D. KATZ
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,