Prefect's Appeal Against Municipal Planning Certificate Presumed Withdrawn Due to Non-Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect filed an appeal seeking the annulment of a municipal certificate of operational urban planning that authorized the construction of 42 collective housing units on several plots of land. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, invited the appealing prefect to expressly confirm the continuation of the appeal within a specified period, noting that failure to confirm would result in a presumed withdrawal of the action. Since the prefect received the invitation but failed to confirm the maintenance of the appeal within the prescribed month, the court deemed the action withdrawn and issued an order formally recording this abandonment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Appeal Against Municipal Planning Certificate Presumed Withdrawn Due to Non-Confirmation: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, invited the appealing prefect to expressly confirm the continuation of the appeal within a specified period, noting that failure to confirm would result in a presumed withdrawal of the action. Since the prefect received the invitation but failed to confirm the maintenance of the appeal within the prescribed month, the court deemed the action withdrawn and issued an order formally recording this abandonment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives notice of the withdrawal by the Prefect of Corsica, as ordered by the court.
This article established the legal basis for deeming the appeal withdrawn due to the Prefect's failure to confirm its continuation.
This article grants the President of the judging formation the power to formally record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 3 mai 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Sotta a accordé à la SASU Relations Corse, représentée par Mme A B un certificat d'urbanisme opérationnel pour la construction de 7 bâtiments pour 42 logements collectifs sur les parcelles cadastrées section F n°s 410, 412 et 413 situées au hameau di Purgo.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". D'autre part, l'article R. 612-5-1 du même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par un courrier mis à disposition sur l'application Télérecours, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a été invité à confirmer le maintien de son déféré dans le délai d'un mois, qu'à défaut de réception de cette confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le préfet, qui a accusé réception de ce courrier le 13 juin 2023, n'ayant pas confirmé le maintien de son déféré dans le délai imparti, doit être regardé comme s'étant désisté de son déféré en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Sotta et à la SASU Relations Corse.
Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Bastia, le 11 août 2023
Le président de la 1ère chambre,
Signé
P. MONNIER
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
H. NICAISE