Jurisdictional Challenge to Expulsion Order Based on Petitioner's Residence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order compelling her immediate departure from French territory, imposing a one-year return ban, and designating her destination country, while also requesting provisional legal aid and an order for a temporary residence permit. The court determined it lacked territorial jurisdiction because, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for litigation concerning individual police decisions against a person rests with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in the Bouches-du-Rhône department, the Administrative Tribunal of Marseille, not Nîmes, was competent to hear the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code, Article 1er; Jurisdictional Challenge to Expulsion Order Based on Petitioner's Residence: The court determined it lacked territorial jurisdiction because, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for litigation concerning individual police decisions against a person rests with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in the Bouches-du-Rhône department, the Administrative Tribunal of Marseille, not Nîmes, was competent to hear the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to establish the territorial competence, which justifies the referral of the case.
Cited in the reasoning to establish the territorial competence, which justifies the referral of the case.
This article orders the referral of the case file to the administrative tribunal of Marseille.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, Mme B A, représentée par Me Carmier, demande au tribunal :
1°) son admission à l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté n° 2023/30/042/BEA du 8 février 2023 par lequel la préfète du Gard l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, lui a interdit d'y retourner pour une durée d'un an et a fixé le pays de destination ;
3°) d'enjoindre à la préfecture du Gard, en vertu des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du dépôt d'un dossier d'admission exceptionnelle au séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-8 de ce code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône () ".
2. Mme A, qui réside à Arles dans le département des Bouches-du-Rhône, n'est ni placée en rétention ni assignée à résidence dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes. Par suite, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent pour connaître de la requête de Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 février 2023 par lequel la préfète du Gard l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, lui a interdit d'y retourner pour une durée d'un an et a fixé le pays de destination. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de Mme A à ce tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Marseille et à Mme B A.
Fait à Nîmes, le 13 février 2023.
Le président,
Christophe Ciréfice