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2300508 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Appeal Against Grant Withdrawal

Numéro de cause 2300508
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant challenged the implicit rejection by the National Housing Improvement Agency of her administrative appeal against the total withdrawal of her energy transition grant, initiated in March 2023; however, the applicant subsequently filed a motion on March 25, 2024, declaring an outright withdrawal of her request, leading the Administrative Tribunal to grant the withdrawal as permissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant Withdraws Appeal Against Grant Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation de la décision administrative demande adressée à l'autorité qualité pour recourir contre permis amélioration du logement décision préjudicielle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to grant acknowledgment of withdrawal by order.
Article 1er
The court ordered to take note of the withdrawal of the claim.
Article 2
The court orders the notification of the ordinance.
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2400486
Withdrawal of Appeal Concerning Energy Transition Grant Denial
2302462
Applicant's Withdrawal of Energy Transition Grant Case
2302441
Applicant's Withdrawal of Energy Transition Grant Appeal
2202033
Withdrawal of Appeal for Energy Transition Grant Payment
2402603
Withdrawal of Claim Regarding Energy Transition Grant Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered to take note of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to grant acknowledgment of withdrawal by order.

Article 2

The court orders the notification of the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mars 2023, Mme A B conteste auprès du tribunal la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat a rejeté son recours administratif à l'encontre de la décision de retrait total de la prime de transition énergétique en date du 21 novembre 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Mme la directrice générale de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat.

Fait à Limoges, le 1er juillet 2024.

Le vice-président,

Nicolas NORMAND

La République mande et ordonne

au ministre de la transition écologique et de la cohésion sociale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le greffier en chef,

La greffière

M. C

mf