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2300508 Généré par l'IA

Plaintiff's Unqualified Withdrawal of Petition Against University Hospital

Numéro de cause 2300508
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sued a university hospital to compel payment for twice-weekly COVID-19 vaccination services rendered from April 2021 to March 2022, but subsequently filed a notice declaring an unqualified withdrawal of the petition. Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals by order, the court granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Plaintiff's Unqualified Withdrawal of Petition Against University Hospital: Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals by order, the court granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the case.

Mots-clés

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hôpitaux universitaires retrait de la demande ordre de paiement e-justice décisions en matière médicale suppression de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request.

Article R.222-1 du code de justice administrative

This article empowers the administrative tribunal president to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 août 2023, M. A B entend demander au tribunal d'enjoindre le centre hospitalier universitaire de la Martinique de procéder au paiement de la somme due, relative à une vacation de vaccination anti-covid assurée deux fois par semaine pour une période allant du mois d'avril 2021 au mois de mars 2022.

Par un mémoire, le 10 septembre 2023, M. B déclare se désister purement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier universitaire de la Martinique.

Fait à Schœlcher, le 2 octobre 2023.

Le président,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

N°2300508