Welfare Recipient Withdraws Judicial Review After Benefit Reinstatement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, contesting the cessation of her welfare benefit, sought judicial review to reinstate her payments and secure attorney's fees; however, following a departmental decision that reinstated her benefits subsequent to the initial filing, the litigant formally withdrew her entire claim. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing designated magistrates to formally note such actions, issued an order granting the uncontested, simple withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Welfare Recipient Withdraws Judicial Review After Benefit Reinstatement: The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing designated magistrates to formally note such actions, issued an order granting the uncontested, simple withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Cited as the basis authorizing the designated magistrate to give notice of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 février 2023, Mme A C, représentée par Me Chabert demande au tribunal :
1°) de faire droit à sa demande de revenu de solidarité active (RSA) ;
2°) de mettre à la charge du département la somme de 1 000 euros au titre du 2e alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser directement à son conseil.
Elle conteste ne plus pouvoir bénéficier du RSA alors qu'elle vit seule avec ses deux fils.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2023, le département de la Seine-Maritime, représenté par le président du conseil départemental, conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient qu'il a été fait droit à la demande de Mme C.
Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2023, Mme C, représentée par Me Chabert, indique se désister de sa requête.
Vu :
* la décision du 8 novembre 2022 admettant Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;
* la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
* les autres pièces du dossier.
Vu :
* la loi 91-647 du 10 juillet 1991 ;
* le décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
* le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le droit au bénéfice du RSA dont Mme C disposait depuis sa demande du 16 mai 2014 a été suspendu le 1er juin 2022. La requérante a été informée de sa fin de droit au bénéfice du RSA le 28 septembre 2022. Elle a contesté cette décision par un recours administratif le 6 octobre 2022. Le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a, par une décision du 24 février 2023, postérieure à l'introduction de la requête, décidé de mettre fin à la suspension du RSA et, par mémoire enregistré, le 8 septembre 2023, Mme C a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à Me Chabert, et au président du conseil départemental de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 28 septembre 2023.
Le magistrat désigné,
signé
T. B
N°2300508