Case Transfer to Council of State Regarding University Professor Appointment Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged various administrative acts concerning a university professor selection process and the resulting presidential decree appointing another individual to a professorship, alongside seeking documentation, referral of potential offenses, provisional damages, and suspension of future appointments. The court determined that because the claims included the annulment of a presidential decree regarding the appointment of a university professor, which falls under Article R. 311-1 (3°) of the Code of Administrative Justice, jurisdiction in the first and last instance belongs to the Council of State, requiring the immediate transfer of the case file under Article R. 351-2.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 40 du code de procédure pénale, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 311-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer to Council of State Regarding University Professor Appointment Annulment: The court determined that because the claims included the annulment of a presidential decree regarding the appointment of a university professor, which falls under Article R. 311-1 (3°) of the Code of Administrative Justice, jurisdiction in the first and last instance belongs to the Council of State, requiring the immediate transfer of the case file under Article R. 351-2.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Council of State based on lack of jurisdiction.
This article provides the procedural basis for the Tribunal to transmit the file to the Council of State when it believes the latter has jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2023, M. D C doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler les délibérations du conseil d'administration de l'université de Brest, les délibérations de son conseil académique restreint, les arrêtés de création de ses comités de sélection, les actes préparatoires à ces délibérations ainsi que les décisions de classement, actes et avis postérieurs des instances de cette université pour le poste n°4180 ;
2°) d'annuler le décret du Président de la République du 28 novembre 2022 portant nomination et affectation de M. A B en qualité de professeur des universités à l'université de Bretagne-Sud ;
3°) d'enjoindre à l'université de Brest de lui transmettre l'ensemble des documents susceptibles de lui être communiqués ainsi que les déclarations d'intérêts des membres du comité de sélection ;
4°) de transmettre au procureur de la République les faits susceptibles d'être qualifiés d'infractions délictuelles en application de l'article 40 du code de procédure pénale ;
5°) de condamner provisoirement l'Etat à lui verser la somme globale de
7 286 000 euros assortie des intérêts au taux légal en réparation des préjudices résultant de l'illégalité des actes attaqués ;
6°) de prononcer la suspension des nominations à venir ;
7°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2023, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fait valoir que le litige relève de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ".
2. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort () : 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3e alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat () ". En vertu de
l'article 2 de l'ordonnance du 28 novembre 1958 à laquelle il est ainsi renvoyé, les professeurs des universités sont nommés par décret du président de la République.
3. M. C, maître de conférences, conteste un ensemble d'actes se rapportant à la procédure de recrutement d'un professeur sur le poste n° 4180 de l'université de Brest et recherche la responsabilité de l'Etat du fait de ces actes. Il défère également au tribunal le décret du 28 novembre 2022 du Président de la République en tant qu'il nomme M. A B en qualité de professeur des universités et l'affecte à l'université de Bretagne-Sud. En vertu des dispositions précitées du 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le litige relève de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort. Il y a lieu, par suite, conformément aux dispositions de l'article R. 351-2 du même code, de transmettre sans délai le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. C est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à M. D C et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Fait à Rennes, le 10 juillet 2022.
Le président du tribunal,
Signé
E. Kolbert
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.