Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Fund Decision on Housing Assistance Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a family allowance fund's decision confirming an overpayment of personalized housing assistance amounting to €4,435.48, but subsequently filed a simple and unconditional request to withdraw the appeal. The administrative court granted the request to withdraw the claim, as permitted by the rules governing judicial review of administrative decisions, and formally recorded the withdrawal in an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Fund Decision on Housing Assistance Overpayment: The administrative court granted the request to withdraw the claim, as permitted by the rules governing judicial review of administrative decisions, and formally recorded the withdrawal in an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the request.
This article provides the legal basis for the President of the chamber to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, Mme A B, représentée par Me Hourmant, conteste la décision de la caisse d'allocations familiales du Calvados rejetant son recours formé contre la décision du 21 septembre 2022 lui notifiant un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 4 435,48 euros.
Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2023, la caisse d'allocations familiales du Calvados conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ()".
2. Le désistement de Mme A B de la présente requête est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Calvados.
Fait à Caen, le 14 avril 2023.
La présidente de la 3ème chambre
signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Le greffier,