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2300507 Généré par l'IA

Waiver of Action in Judicial Review of Long-Term Care Fee Demand

Numéro de cause 2300507
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a demand for payment of €8,379.73 from a long-term care facility for breach of an engagement to serve, along with the corresponding recovery order, and requested an award of costs. However, the petitioner subsequently filed a declaration expressly withdrawing the entire claim. The court, applying administrative justice rules regarding simple renunciations, granted the waiver of the action, resulting in an order recording the withdrawal without addressing the merits of the underlying dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Waiver of Action in Judicial Review of Long-Term Care Fee Demand: However, the petitioner subsequently filed a declaration expressly withdrawing the entire claim. The court, applying administrative justice rules regarding simple renunciations, granted the waiver of the action, resulting in an order recording the withdrawal without addressing the merits of the underlying dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action action en paiement contrôle juridictionnel émolument administratif recouvrement des frais assurance-dépendance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'EHPAD des Andaines une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to take note of withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the appellant's withdrawal of the case.
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2402051
Withdrawal of Enforcement Order Annulment Claim and Denial of Legal Costs
2106223
Jurisdictional Dispute Over Recovery of Long-Term Care Costs
2203244
Claimant Withdraws Judicial Review of Housing Assistance Overpayment Waiver Denial
2309568
Claimant's Withdrawal of Request for Increased Elderly Care Compensation
503812
Appeal Against Long-Term Care Cost Participation Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the appellant's withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to take note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, Mme A B, représentée par Me Gouedo, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2022 par laquelle l'établissement d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD) des Andaines a mis à sa charge la somme de 8 379,73 euros en raison d'une rupture de l'engagement de servir ;

2°) d'annuler le titre de recette exécutoire n° 2022/419 émis le 22 décembre 2022 par la trésorerie hospitalière de l'Orne et de prononcer la décharge de la somme de 8 379,73 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'EHPAD des Andaines une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2023, l'EHPAD des Andaines conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 16 novembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'EHPAD des Andaines.

Fait à Caen, le 27 novembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre

SIGNÉ

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière

E. Bloyet