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2300505 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Welfare Benefit Repayment

Numéro de cause 2300505
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged decisions from a departmental authority demanding repayment of welfare benefits, seeking reinstatement of rights dating back to 2019, but subsequently filed a filing explicitly stating the cancellation of the request against the department. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, consequently issued an order formally recognizing the unqualified withdrawal of the initial claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Welfare Benefit Repayment: The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, consequently issued an order formally recognizing the unqualified withdrawal of the initial claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de rétractation suppression de l'aide sociale production de créance restitution de prestations droit à l'assistance judiciaire litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to grant acknowledgment of withdrawal by order.
Article 1er
The operative part explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the application.
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2202550
Deemed Withdrawal of Social Welfare Benefit Claim
2300508
Welfare Recipient Withdraws Judicial Review After Benefit Reinstatement
2500830
Withdrawal of Claim Following Unconfirmed Continuation in Benefit Recovery Dispute
2212790
Claimant Withdraws Judicial Review of Welfare Benefit Termination and Overpayment Claim
2303057
Withdrawal of Appeal Challenging Repayment Order for Social Welfare Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to grant acknowledgment of withdrawal by order.

Article 1er

The operative part explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés respectivement les 2, 14, 15 et 17 janvier 2023, M. B A doit être regardé comme contestant des décisions du département des Hauts-de-Seine lui réclamant un indu de revenu de solidarité active et demande à être rétabli dans ses droits depuis l'année 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 1º Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2023, intitulé " j'annule ma requête contre le conseil départemental " M. A doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 9 février 2023.

Le président de la 11ème chambre,

signé

T. Bertoncini

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière

N°2300505