Withdrawal of Claim for Reimbursement of Transfer Expenses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the Minister of the Armed Forces' decision rejecting reimbursement for advance payment of airfare incurred during a transfer to French Polynesia in July 2022, along with a demand for payment of €8,489.55 plus interest and penalties. However, the petitioner subsequently filed a motion to withdraw all conclusions of the request. Citing the provision allowing designated magistrates to formally record withdrawals, the Tribunal, finding the withdrawal to be valid, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the petitioner's case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Reimbursement of Transfer Expenses: However, the petitioner subsequently filed a motion to withdraw all conclusions of the request. Citing the provision allowing designated magistrates to formally record withdrawals, the Tribunal, finding the withdrawal to be valid, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the petitioner's case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders giving notice of the withdrawal of the application.
This article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to give notice of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023, M. C A demande au tribunal :
- d'annuler la décision du 25 août 2023 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de remboursement du coût des billets d'avions dont il a fait l'avance lors de sa mutation en Polynésie française le 25 juillet 2022 ;
- d'enjoindre au ministre des armées de lui verser la somme de 8 489,55 euros en remboursement de ces frais, majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2023 sous astreintes de 250 euros par mois de retard à compter de la date de notification du jugement à intervenir ;
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 35 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2023, M. C A, déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".
2. Par son dernier mémoire susvisé, M. C A déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, au haut-commissaire de la République en Polynésie Française et au ministre des armées.
Fait à Papeete, le 19 décembre 2023.
Le magistrat désigné,
M. B
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,