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2300504 Généré par l'IA

Discontinuance of Housing Tax Appeal Due to Withdrawal

Numéro de cause 2300504
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought discharge from a housing tax liability for the year 2022 concerning a specific property, but subsequently filed a notice of withdrawal of the appeal. Given that the withdrawal was unambiguous and there was no objection, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to officially record the discontinuance of the proceedings, rendering a decision of non-lieu based on the jurisdiction's rule allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Housing Tax Appeal Due to Withdrawal: Given that the withdrawal was unambiguous and there was no objection, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to officially record the discontinuance of the proceedings, rendering a decision of non-lieu based on the jurisdiction's rule allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale impôt foncier assujettissement à l'impôt procédure de taxation fiscale purge hypothécaire classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the application.
Article 1er
The dispositive order formally acknowledges the withdrawal of the application based on the cited procedural rule.
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2300292
Withdrawal of Housing Tax Exemption Appeal
2404938
Withdrawal of Petition for Housing Tax Discharge
472809
Tax Payment Discharge and Withdrawal of Housing Tax Appeal
2301819
Withdrawal of Tax Cancellation Claim After Tax Relief Granted
2300830
Withdrawal of Housing Tax Assessment Cancellation Suit After Departmental Cancellation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the application.

Article 1er

The dispositive order formally acknowledges the withdrawal of the application based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année 2022 pour un logement situé 4, rue Gustave Courbet à Corbeil-Essonnes.

Par un mémoire enregistré le 8 février 2023, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu, suite au dégrèvement prononcé en cours d'instance.

Par un acte enregistré le 27 février 2023, Mme B déclare se désister de son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ".

2. Par un acte enregistré le 27 février 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 13 mars 2023

Le président de la 7ème chambre,

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.