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2300503 Généré par l'IA

Withdrawal of Visa Denial Judicial Review

Numéro de cause 2300503
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a consular decision denying a short-stay visitor visa and to compel the administration to issue the visa, but subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of the entire request. The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding judicial procedure, granted the withdrawal, thereby making an official record of the petitioner's abandonment of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Visa Denial Judicial Review: The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding judicial procedure, granted the withdrawal, thereby making an official record of the petitioner's abandonment of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel visa retrait de la requête annulation de la décision administrative annulation de la naturalisation facilitée administration de la justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally note the withdrawal of the request by order.
Article 1er
This article formally notes the withdrawal of M. A's request.
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2509087
Withdrawal of Judicial Review Application for Visa Refusal
2400877
Withdrawal of Judicial Review of Visa Refusal
2302666
Withdrawal of Visa Refusal Judicial Review
2402589
Petitioner Withdraws Visa Application Judicial Review Request
2401761
Applicant Withdraws Judicial Review of Visa Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally note the withdrawal of the request by order.

Article 1er

This article formally notes the withdrawal of M. A's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Darmon, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 novembre 2022 par laquelle le consul général de France au Togo a refusé de lui délivrer un visa de court séjour " visiteur ", ensemble la décision résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours reçu le 16 novembre 2022 ;

2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer le visa sollicité, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 31 janvier 2023, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2.Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nice, le 16 février 2023.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

T. BONHOMME

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.