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2300502 Généré par l'IA

Actif Club Petition Dismissal for Lack of Specificity

Numéro de cause 2300502
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition challenging a decision related to an entity identified as "Actif club," but the filing lacked any statement of the legal arguments or specific relief sought by the petitioner. The court ruled that, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice requiring petitions to state the facts, legal grounds, and conclusions, the submitted request was fundamentally deficient. Consequently, the court summarily dismissed the petition as manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code articles allowing rejection without an opportunity for regularization.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R.411-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Actif Club Petition Dismissal for Lack of Specificity: The court ruled that, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice requiring petitions to state the facts, legal grounds, and conclusions, the submitted request was fundamentally deficient. Consequently, the court summarily dismissed the petition as manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code articles allowing rejection without an opportunity for regularization.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif personne morale retrait de la requête e-justice expertise juridique mémoire illisible

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
article R.411-1 du code de justice administrative
The claim did not comply with the procedural requirements regarding the statement of facts, means, and conclusions.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the claim because it was manifestly inadmissible.
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2304855
Summary Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Specificity
2300837
Petition Dismissed for Lack of Clarity
2503276
Petition Dismissed for Failure to State Cause of Action
2505987
Petition Dismissal for Failure to Challenge Specific Administrative Act
2305681
Dismissal of Petition for Lack of Specific Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the claim because it was manifestly inadmissible.

Article R.411-1 du code de justice administrative

The claim did not comply with the procedural requirements regarding the statement of facts, means, and conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 août 2023, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à une décision d' " Actif club ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Et aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. La requête de Mme B par laquelle elle se borne à mentionner un litige l'opposant à " Actif club " n'est assortie d'aucune conclusion ni d'aucun moyen en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R.411-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R.222-1 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Schœlcher, le 25 août 2023

La présidente,

H. Rouland-Boyer

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°230050