Withdrawal of Administrative Claim Regarding New Indexive Bonus
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who had sought the annulment of a municipal decision withdrawing a 30-point New Indexive Bonus (NBI) and requested the municipality either to reinstate it or re-examine the situation, subsequently filed a pure and simple request for withdrawal of the entire claim, which the municipality accepted; therefore, the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to formalize such withdrawals by order, granted the request and officially recorded the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Claim Regarding New Indexive Bonus: 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article allows the president of the judgment panel to formally record the withdrawal of the claim in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, Mme B A, représentée par la SELAS Elige Bordeaux, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel la commune de Merpins lui a retiré le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 30 points à compter du 1er juin 2022 ;
2°) d'enjoindre à la commune de Merpins, à titre principal, de lui attribuer la NBI dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le cadre de l'attribution de la NBI dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sus astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) et de mettre à la charge de la commune de Merpins la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2024, la commune de Merpins, représentée par la SCP Drouineau, accepte le désistement de Mme A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2.Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Commune de Merpins.
Fait à Poitiers, le 28 août 2024.
Le président,
Signé
P. CRISTILLE
La République mande et ordonne au préfet de la Charente en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La Greffière,
N. COLLET
N°2300501