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2300501 Généré par l'IA

Withdrawal of Application Following Mediation in Housing Assistance Overpayment Dispute

Numéro de cause 2300501
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the partial remission of an overpayment of personal housing assistance granted by the family allowance fund, seeking a total remission of the outstanding debt. Following a court-invited mediation that resulted in an agreement between the parties, the applicant formally and unconditionally withdrew their initial request. Therefore, the court formally acknowledged the withdrawal of the application, pursuant to the provision of the Administrative Justice Code allowing the administrative tribunal president to note such discontinuances by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application Following Mediation in Housing Assistance Overpayment Dispute: Following a court-invited mediation that resulted in an agreement between the parties, the applicant formally and unconditionally withdrew their initial request. Therefore, the court formally acknowledged the withdrawal of the application, pursuant to the provision of the Administrative Justice Code allowing the administrative tribunal president to note such discontinuances by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
contribution d'assistance remise de dette retrait de l'assistance judiciaire perception indue d'indemnités de chômage règlement du litige expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 213-7 du code de justice administrative
Les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, qui a abouti à un accord entre les parties.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the President to grant acknowledgment of withdrawal by order.
Article 1er
The court grants acknowledgment of the withdrawal of the request (désistement).
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2302897
Claimants Withdraw Housing Assistance Overpayment Claim
2300991
Claimant Withdraws Housing Allowance Overpayment Dispute
2105152
Claimant's Withdrawal of Housing Assistance Overpayment Claim Accepted
2206501
Applicant Withdraws Challenge to Housing Assistance Overpayment After Fund Cancels Debt
2202849
Claimant's Withdrawal in Housing Assistance Overpayment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants acknowledgment of the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the President to grant acknowledgment of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, M. A B conteste la décision du 9 janvier 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques ne lui a accordé qu'une remise partielle d'un indu d'aide personnelle au logement, en tant qu'elle laisse à sa charge la somme de 320,25 euros, et demande au tribunal de lui accorder la remise totale de cet indu.

Les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, qui a abouti à un accord entre les parties.

Par un acte, enregistré le 5 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte enregistré le 5 février 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 27 février 2024.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,