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2300501 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Jurisdiction Over Debt Repayment Arrangement Request

Numéro de cause 2300501
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual submitted a request to the Administrative Tribunal following the issuance of an enforcement order for the recovery of an overpayment of benefits, explicitly stating they did not contest the debt but wished to arrange a payment schedule. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because it failed to state any substantive legal claims or conclusions seeking the annulment of a decision or a monetary judgment, which are the only matters subject to administrative jurisdiction, noting that this deficiency could not be rectified.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Administrative Tribunal Jurisdiction Over Debt Repayment Arrangement Request: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because it failed to state any substantive legal claims or conclusions seeking the annulment of a decision or a monetary judgment, which are the only matters subject to administrative jurisdiction, noting that this deficiency could not be rectified.

Mots-clés

Généré par l'IA
réquisition de poursuite exécution administrative ordre de paiement condamnation à payer une somme état requérant imputation des paiements

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning, authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the application.
Généré par l'IA
2401178
Claimant Seeks Remission of Salary Overpayment Debt; Tribunal Lacks Jurisdiction to Grant Debt Forgiveness
2402463
Jurisdictional Challenge to Administrative Tribunal Over Credit Suspension Request
2408341
Administrative Tribunal Jurisdiction over Non-Fiscal Debt Enforcement Challenge
2208513
Jurisdiction Over Judicial Debt Repayment Schedule
2004655
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Enforcement Measures

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 février 2023, M. B A transmet une contrainte émise par Pôle Emploi Grand Est en vue du recouvrement de la somme de 1 910,80 euros correspondant à un indu d'allocation du contrat d'engagement jeune et indique ne pas contester l'indu mais tenir à régler ses dettes sous forme d'échéancier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Dans sa requête, M. A se borne à indiquer souhaiter régler ses dettes sous forme d'échéancier tout en précisant ne pas former opposition à la contrainte qui lui a été notifiée. Ce faisant, il ne formule aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision ou à une condamnation à verser une somme d'argent, seules susceptibles d'être soumises au juge administratif. Sa requête est en conséquence entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est pas susceptible d'être régularisée et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il appartient à l'intéressé, s'il le souhaite, de se rapprocher des services de Pôle Emploi pour déterminer les modalités de remboursement de sa dette.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nancy, le 7 mars 2023.

La magistrate désignée,

J. Kohler

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.