Housing Tax Assessment Annulment Dismissed for Unsigned Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a housing tax assessment for the year 2021, but the Administrative Tribunal summarily rejected the request because the submitted petition was unsigned, which is a violation of procedural rules. The court reasoned that after the petitioner was formally notified and given a fifteen-day period to correct the missing signature, the failure to regularize the application rendered the petition manifestly inadmissible, allowing for dismissal by the President via an order under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 612-1 du code de justice administrative; Housing Tax Assessment Annulment Dismissed for Unsigned Petition: The court reasoned that after the petitioner was formally notified and given a fifteen-day period to correct the missing signature, the failure to regularize the application rendered the petition manifestly inadmissible, allowing for dismissal by the President via an order under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the request because it was manifestly inadmissible due to failure to regularize the non-signed submission.
This provision governed the procedure by which the applicant was invited to remedy the irregularity (lack of signature).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée les 18 janvier 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 dans le rôle de la commune de Fromelles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Aux termes de l'article
R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. () ".
3. En méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 431-4 du code de justice administrative, la requête de M. A n'est pas revêtue de sa signature. En application des dispositions de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par un courrier du 19 janvier 2023 adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse postale qu'il avait lui-même indiquée, à signer sa requête et, par suite, à la régulariser avant l'expiration d'un délai de quinze jours. M. A n'ayant pas régularisé sa requête dans le délai qui lui avait été imparti, sa requête est manifestement irrecevable et elle peut dès lors être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lille, le 20 février 2023.
Le président,
Signé
O. LEMAIRE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,