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2300501 Généré par l'IA

Property Expropriation Challenge Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2300501
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought the annulment of a prefectural decision from December 2022 regarding the expropriation of property for a public works project, along with the subsequent rejection of their administrative appeal, but the administrative tribunal in Montpellier determined it lacked territorial jurisdiction, reasoning that under the applicable procedural code, cases challenging decisions made by the prefect of a specific department must be heard by the administrative tribunal within whose jurisdiction that authority is legally based, which in this instance is the administrative tribunal of Toulouse, and therefore ordered the transfer of the case file to the competent court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3, Article R.312-1 alinéa 1er; Property Expropriation Challenge Jurisdiction Transfer: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission de la propriété compétence territoriale propriété publique recours contre des décisions administratives pouvoirs publics travaux publics

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Toulouse).
Article R. 351-3
This procedural article governs the referral of a case to the competent administrative jurisdiction when the initial court finds itself incompetent.
Article R.312-1 alinéa 1er
This article was used implicitly to determine the lack of territorial competence of the Montpellier tribunal by defining which tribunal is competent (Toulouse).
Généré par l'IA
2302648
Transfer of Jurisdiction in Annulment of Prefecture Order
2415078
Jurisdictional Transfer in Prefecture Order Challenge
2524271
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Prefecture Order Challenge
23BX02290
Jurisdictional Transfer of Appeal Regarding Residence Permit Denial
2409519
Jurisdictional Transfer in Prefecture Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Toulouse).

Article R. 351-3

This procedural article governs the referral of a case to the competent administrative jurisdiction when the initial court finds itself incompetent.

Article R.312-1 alinéa 1er

This article was used implicitly to determine the lack of territorial competence of the Montpellier tribunal by defining which tribunal is competent (Toulouse).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 27 janvier 2023, M. A B et Mme C D épouse B, représentés par la société civile professionnelle inter-barreaux Rastoul-Fontanier-Combarel, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022 du préfet de l'Aveyron portant cessibilité d'une parcelle nécessaire à la réalisation du projet de réouverture du lit de l'Hunargues et du réaménagement de la place du Bournhou sur la commune de Cassagnes-Bégonhès, ensemble la décision du 5 janvier 2023 rejetant leur recours gracieux formé le 22 décembre 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces jointes aux dossiers.

Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 312-1 et R. 351-3.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R.312-1 alinéa 1er du même code : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. ".

3. Les conclusions dirigées contre les décisions du préfet de l'Aveyron (12) relèvent de la compétence du tribunal administratif de Toulouse. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Toulouse, compétent pour y statuer en premier ressort.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée des consorts B est transmis au tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Toulouse et à M. et Mme A et C B.

Fait à Montpellier, le 10 février 2023

Le vice-président,

Jérôme Charvin

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 10 février 2023

Le greffier,

A. Lacaze

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