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2300500 Généré par l'IA

Tax Authority Correction of Address Renders Tax Obligation Challenge Moot

Numéro de cause 2300500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the cancellation of an obligation to pay €4,567 in property taxes and surcharges for the years 2016 to 2022, following an enforcement notice issued by the tax authorities. The Administrative Court noted that the tax administration, which had erroneously sent the third-party seizure notice to the wrong address, corrected the address on August 11, 2023, ensuring future enforcement actions would be correctly directed, rendering the claimant's request for discharge of the payment obligation moot, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the application.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Authority Correction of Address Renders Tax Obligation Challenge Moot: The Administrative Court noted that the tax administration, which had erroneously sent the third-party seizure notice to the wrong address, corrected the address on August 11, 2023, ensuring future enforcement actions would be correctly directed, rendering the claimant's request for discharge of the payment obligation moot, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de suppléments exécution fiscale impôt foncier exécution de l'obligation impôt direct contestation de la radiation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Par une ordonnance du 9 août 2023, la présidente du tribunal administratif de Marseille a, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, renvoyé au tribunal administratif de Martinique la requête présentée par M.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court uses this article as the basis for its order to rule that there is no longer any need to proceed with the application.
Article 1er
The court orders that there is no longer any need to rule on the claims of Mr. A's request.
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2301782
Tax Obligation Cancellation Dismissed Due to Inapplicable Grounds
2210265
Mootness of Property Tax Enforcement Challenge Due to Prior Tax Assessment Cancellation
2403479
Housing Tax Refund Mootness
2400777
Taxpayer Property Tax Assessment Discharge Moot After Relief Granted
2401449
Taxpayer v. Public Finance Directorate (Mootness)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no longer any need to rule on the claims of Mr. A's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court uses this article as the basis for its order to rule that there is no longer any need to proceed with the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 9 août 2023, la présidente du tribunal administratif de Marseille a, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, renvoyé au tribunal administratif de Martinique la requête présentée par M. B A.

Par une requête enregistrée le 6 août 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme globale de 4 567 euros dont procède l'avis à tiers détenteur émis à son encontre le 2 juin 2023 par le comptable du service des impôts des particuliers de Fort-de-France-Schoelcher pour avoir paiement de la taxe foncière et de majorations mises à la charge au titre des années 2016 à 2022.

Il soutient qu'il n'est pas redevable de cette somme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2023, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au non-lieu à statuer dès lors que le service des impôts des particuliers de Fort-de-France-Schoelcher a procédé au changement d'adresse afin que les actes de poursuites ne soient plus adressés au requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale qui a notifié à tort une saisie à tiers détenteur à l'adresse du requérant, a procédé au changement d'adresse le 11 août 2023 afin que les actes de poursuites ne lui soient plus adressés. Par suite, les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer correspondante sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la direction régionale de finances publiques de la Martinique.

Fait à Schœlcher, le 18 janvier 2024.

Le président,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.