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2300500 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Following Debt Cancellation

Numéro de cause 2300500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual opposed a directive for the recovery of €353.36 in alleged overpaid activity benefits for January to March 2017; however, following the administrative agency's acknowledgment that the debt had been canceled due to the regularization of the claimant's file, the claimant subsequently filed a pure and simple withdrawal of the request, leading the court to grant the administrative procedure rule allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals via order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Following Debt Cancellation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratifs () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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désistement d'action recouvrement de créances règlement intérieur autorisation d'engager la poursuite directive annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the administrative tribunal president the authority to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article officially records the withdrawal (désistement) of the claim.
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2206051
Withdrawal of Claim After Debt Cancellation
2303395
Administrative Debt Recovery Settlement and Deemed Withdrawal of Appeal
2302085
Withdrawal of Appeal Against Recovery of Overpayments
2101570
Applicant's Withdrawal in Activity Benefit Overpayment Case
2304493
Withdrawal of Opposition to Enforcement Order for Overpayment Recovery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article officially records the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the administrative tribunal president the authority to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, Mme B A forme opposition à la contrainte émise le 16 février 2023 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Réunion pour le recouvrement d'un indu de prime d'activité d'un montant de 353,36 euros pour la période du 1er janvier 2017 au 31 mars 2017.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2023, la caisse d'allocations familiales de la Réunion indique que la créance du litige a été annulée suite à la régularisation du dossier de Mme A.

Par un mémoire, enregistré le 23 août 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratifs () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Réunion.

Fait à Clermont-Ferrand, le 27 septembre 2023.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.mb