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2300499 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Following Contingent Settlement

Numéro de cause 2300499
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals sought the annulment of a municipal decision granting a modified construction permit and the subsequent rejection of their administrative appeal concerning modifications to roofing, housing typology, and floor area on a specific property; however, they subsequently filed a motion to withdraw their request, contingent upon the permit holder's acceptance and waiver of any claims related to the proceedings, which the permit holder explicitly accepted, leading the court, pursuant to its authority to acknowledge withdrawals, to grant formal recognition of the applicants' discontinuance of the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Action Following Contingent Settlement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait après transaction recours en annulation retrait de l'autorisation procédures connexes retrait de l'action publique procédure de nullité et renonciation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Bondues une somme de 4700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the appeal.
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2303388
Withdrawal of Annulment Request After Settlement
2405900
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Annulment Action
2306833
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2509128
Withdrawal of Annulment Action and Cost Claims Granted
2207568
Withdrawal of Annulment Petition and Discontinuance of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, Mme C A et M. B D, représentés par Me Mas, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2022 par lequel le maire de la commune de Bondues a accordé à la société SCCV Bondues Hespel un permis de construire modificatif n° PC 059 090 20 0 0004 M02 relatif à la modification des toitures, de la typologie des logements et de la surface de plancher sur un terrain situé 11B rue René d'Hespel, ensemble la décision du 16 novembre 2022 rejetant leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Bondues une somme de 4700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2023, la commune de Bondues, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 4 mai 2023, Mme A et M. D déclarent se désister de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet, sous réserve de l'acceptation de ce désistement par la SCCV Bondues Hespel et de sa renonciation à toutes demandes du fait de l'instance engagée.

Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2023, la SCCV Bondues Hespel, représentée par Me Bodart, déclare accepter le désistement des requérants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. En l'espèce, Mme A et M. D déclarent se désister de leur requête et de toute action future ayant le même objet, sous réserve de l'acceptation de ce désistement par la SCCV Bondues Hespel et de sa renonciation à toutes demandes du fait de l'instance engagée. La SCCV a déclaré accepter ce désistement sans par ailleurs avoir saisi le tribunal d'aucune demande reconventionnelle. Dans ces conditions, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement des requérants.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de Mme A et M. D tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 août 2022 par lequel le maire de la commune de Bondues a accordé à la société SCCV Bondues Hespel un permis de construire modificatif n° PC 059 090 20 0 0004 M02 relatif à la modification des toitures, de la typologie des logements et de la surface de plancher sur un terrain situé 11B rue René d'Hespel et de la décision du 16 novembre 2022 rejetant leur recours gracieux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, à Mme C A, à la commune de Bondues et à la SCCV Bondues Hespel.

Fait à Lille, le 7 juillet 2023.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,