CAF Recovery Order Remission Renders Appeal Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a recovery order issued by the family allowance fund (CAF) for an overpayment of social housing allowance, claiming the misreporting was the landlord's fault and that the CAF was notified of a move in early 2021. The court determined that since the CAF subsequently granted the individual a total remission of the debt in May 2024, and the claimant did not contest having obtained satisfaction, there was no longer any need to rule on the merits of the initial opposition request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; CAF Recovery Order Remission Renders Appeal Moot: The court determined that since the CAF subsequently granted the individual a total remission of the debt in May 2024, and the claimant did not contest having obtained satisfaction, there was no longer any need to rule on the merits of the initial opposition request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no longer any need to rule on the appellant's claims.
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, Mme B A forme opposition à la contrainte émise le 29 décembre 2022 par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Tarn pour le recouvrement de la somme de 1 522,55 euros correspondant au solde d'un indu d'allocation de logement sociale (ALS) d'un montant initial de 1 847 euros pour la période de février 2020 à septembre 2020.
Elle soutient que :
- elle a fait part à la CAF de son déménagement au 1er novembre 2020 en janvier 2021 ; elle a été hébergée par la structure Trait d'union jusqu'en août 2021 ;
- la fausse déclaration a été faite par le propriétaire.
Par un mémoire enregistré le 16 mai 2024, le département du Tarn conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient que par décision du 10 mai 2024, il a accordé à Mme A la remise totale du solde de sa dette.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par son mémoire enregistré le 16 mai 2024, la CAF du Tarn indique avoir accordé à Mme A la remise totale du solde de sa dette d'ALS. Mme A n'a pas contesté avoir eu satisfaction. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Tarn.
Fait à Toulouse, le 21 août 2024.
Le magistrat désigné,
Alain C
La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,