Employment Office Mobility Assistance Overpayment Annulment Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision regarding an overpayment of mobility assistance allowance by the relevant employment office, but the administrative tribunal determined there was no longer any need to rule on the application because the employment office subsequently canceled the debt in question, leading to the conclusion, based on the administrative justice code allowing termination of proceedings when no further issues remain besides costs, that the request was moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Employment Office Mobility Assistance Overpayment Annulment Mootness: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no longer any need to rule on the application.
This article provides the legal basis for ordering that there is no longer any need to rule on the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance de renvoi du 29 mars 2023, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au tribunal administratif de Limoges la requête de M. C.
Par une requête enregistrée le 12 mars 2023, M. A C demande au tribunal, d'annuler la décision du 21 novembre 2022 par laquelle Pôle emploi Nouvelle Aquitaine lui a notifié un trop-perçu d'allocation d'aide à la mobilité d'un montant de 563,20 euros pour la période d'octobre à novembre 2020.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2023, Pôle emploi Nouvelle Aquitaine conclut au non-lieu à statuer.
Vu la communication de ce mémoire et l'invitation à se désister qui a été adressée au requérant le 13 décembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".
2. Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2023, Pôle emploi Nouvelle Aquitaine informe le tribunal de l'effacement du trop-perçu notifié au requérant le 14 avril 2023. Par suite, les conclusions présentées par la requérante sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à Pôle emploi Nouvelle Aquitaine.
Fait à Limoges, le 21 mars 2024.
Le vice-président,
N. NORMAND
La République mande et ordonne
au préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour la greffière en Chef,
La Greffière,
M. B
N°2300498
mf