Withdrawal of Claim Following Municipal Exclusion Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA plaintiff sought judicial review to annul a six-month temporary exclusion imposed by a municipal decree and demanded reinstatement and career reconstruction, along with costs. The defendant municipality requested a finding of no need to rule and sought costs against the plaintiff. Subsequently, the plaintiff formally and unconditionally withdrew their entire claim, including cost requests, leading the Tribunal Administratif de Rennes to issue an order granting notice of this withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as there was no opposition to acknowledging the pure and simple renunciation of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Following Municipal Exclusion Challenge: The defendant municipality requested a finding of no need to rule and sought costs against the plaintiff. Subsequently, the plaintiff formally and unconditionally withdrew their entire claim, including cost requests, leading the Tribunal Administratif de Rennes to issue an order granting notice of this withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as there was no opposition to acknowledging the pure and simple renunciation of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by ordinance.
The court acknowledges the withdrawal of the claim by M. B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 9 janvier 2023 par lequel le Maire de la commune de Plouha lui a infligé une exclusion temporaire de six mois à compter du 16 janvier 2023 ;
2°) d'enjoindre à la commune de procéder à sa réintégration et à la reconstitution de sa carrière à compter du 18 juillet 2022 dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Plouha la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 aout 2023, la commune de Plouha conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de M. B et à ce qu'il soit mis à la charge de ce dernier, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement des requérants de l'ensemble de leurs conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Plouha.
Fait à Rennes le 18 octobre 2023.
Le président de la 4ème chambre,
signé
N. Tronel
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.