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2300498 Généré par l'IA

Mootness of Tax Cancellation Claim Upon Granted Waiver

Numéro de cause 2300498
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the cancellation of a property tax assessment for the year 2022, amounting to 1,718 euros. During the proceedings, the relevant finance director granted a full waiver of the assessed tax liability. Consequently, the court determined, pursuant to the article allowing magistrates to note that there is no longer a need to rule on a request, that the initial application had become moot because the relief sought had been granted while the case was pending, resulting in an order that there was no longer any need to rule on the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Tax Cancellation Claim Upon Granted Waiver: During the proceedings, the relevant finance director granted a full waiver of the assessed tax liability. Consequently, the court determined, pursuant to the article allowing magistrates to note that there is no longer a need to rule on a request, that the initial application had become moot because the relief sought had been granted while the case was pending, resulting in an order that there was no longer any need to rule on the request.

Mots-clés

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procédure de taxation fiscale déduction fiscale remboursement de l'impôt anticipé assujettissement à l'impôt impôt foncier renonciation à la concession

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the designated magistrate to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no longer any need to rule on the application of the SCI Vigna Piana.
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2402486
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Waiver
2205318
Tax Assessment Waiver Renders Claim Moot
2400235
Tax Assessment Challenge Moot Due to Tax Waiver
2303385
Tax Waiver Granted Pre-Judgment Renders Appeal Moot
2200767
Tax Assessment Cancellation Mootness and Costs Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders that there is no longer any need to rule on the application of the SCI Vigna Piana.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the designated magistrate to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, la SCI Vigna Piana demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2022 pour un montant de 1 718 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête en raison du dégrèvement accordé en cours d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse a prononcé, le 30 juin 2023, le dégrèvement total de la cotisation de taxe d'habitation, d'un montant de 1 718 euros, mise à la charge de la SCI Vigna Piana à raison de deux locaux situés sur la commune de Lecci. Les conclusions de la requête sont donc devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SCI Vigna Piana.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Vigna Piana et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse.

Fait à Bastia, le 17 juillet 2023.

La magistrate désignée,

Signé

C. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

H. MANNONI