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2300497 Généré par l'IA

Incarcerated Individual v. State Regarding Provisional Release Denial

Numéro de cause 2300497
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An incarcerated individual petitioned the administrative emergency judge, pursuant to Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code, to suspend their sentence execution or grant provisional release based on medical grounds. The court dismissed the application, reasoning that determining the conditions and modalities of executing a sentence imposed by a judicial court falls under the exclusive jurisdiction of the judge responsible for sentence application, meaning the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-2 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du même code; Incarcerated Individual v. State Regarding Provisional Release Denial: 521-2 of the Administrative Justice Code, to suspend their sentence execution or grant provisional release based on medical grounds. The court dismissed the application, reasoning that determining the conditions and modalities of executing a sentence imposed by a judicial court falls under the exclusive jurisdiction of the judge responsible for sentence application, meaning the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté provisoire sursis à l'exécution de la peine état d'urgence chefs de compétence maintien de la détention motifs médicaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
This provision defines the scope of the emergency judge's powers, which is relevant context for the jurisdictional finding.
Article L. 522-3 du même code
Used to justify the rejection of the request by ordinance without adversarial instruction because the request manifestly does not fall within the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2503168
Incarcerated Individual v. Administration (Urgent Relief Denial)
474623
Applicant Fails to Establish Jurisdiction for Emergency Release
2302780
Incarcerated Individual v. State (Jurisdictional Challenge to Detention Review)
2510958
Incarcerated Individual v. Penitentiary Administration (Emergency Order Denial)
2224361
Incarcerated Individual v. State regarding Provisional Legal Aid and Suspension of Isolation Measure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du même code

Used to justify the rejection of the request by ordinance without adversarial instruction because the request manifestly does not fall within the jurisdiction of the administrative court.

Article L. 521-2 du code de justice administrative

This provision defines the scope of the emergency judge's powers, which is relevant context for the jurisdictional finding.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 février 2023, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre pour des raisons médicales l'exécution de la peine qu'il purge actuellement au centre pénitentiaire de Maxéville ou de le remettre en liberté provisoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête, par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. M. A demande au juge des référés de suspendre pour des raisons médicales l'exécution de la peine qu'il purge actuellement au centre pénitentiaire de Maxéville ou de le remettre en liberté provisoire. Or, il n'appartient pas au juge administratif de déterminer les conditions et modalités d'exécution d'une peine infligée par une juridiction judiciaire, mais au seul juge de l'application des peines. Par suite, la requête de M. A ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et ne peut qu'être rejetée pour ce motif, sans qu'il y ait lieu de procéder à une instruction contradictoire et de tenir une audience publique.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nancy, le 14 février 2023.

Le juge des référés,

S. Davesne

La République mande et ordonne au Garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.