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2300497 Généré par l'IA

Failure to Provide Address Renders Residency Annulment Case Moot

Numéro de cause 2300497
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural order declaring their right to residency void, ordering departure from the territory, and setting an exclusion destination, alongside requests for the re-examination of their situation and the issuance of a provisional residence permit. The court, exercising its power under administrative justice procedure codes, determined that it could not rule on the merits because the litigant failed to provide any address in their filing or the case record, rendering the notification of procedural acts impossible and eliminating the current utility of a judgment in the matter.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Failure to Provide Address Renders Residency Annulment Case Moot: The court, exercising its power under administrative justice procedure codes, determined that it could not rule on the merits because the litigant failed to provide any address in their filing or the case record, rendering the notification of procedural acts impossible and eliminating the current utility of a judgment in the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de séjour mesure d'éloignement recours en annulation en droit de l'Union décision préfectorale de renvoi incompétence ratione materiae autorisation provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The provision authorizes the president of the administrative tribunal to issue an order to note that there is no need to rule on a request.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er
The court ordered that there is no longer any need to rule on the merits of the request.
Généré par l'IA
2307876
Failure to Provide Address Renders Administrative Appeal Moot
2220598
Petitioner's Failure to Provide Address Renders Annulment Request Moot
2329322
Prefectural Order Annulment Dismissed for Lack of Applicant Address
2327694
Prefectural Order Annulment and Residence Permit Request Dismissal Due to Lack of Address
2226760
Failure to Provide Address Renders Case Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered that there is no longer any need to rule on the merits of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The provision authorizes the president of the administrative tribunal to issue an order to note that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2023, Mme C demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2023 par lequel le préfet de police a prononcé la caducité de son droit au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet, en cas d'annulation des décisions contestées, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".

3. Mme A n'a mentionné aucune adresse ni dans sa requête ni dans aucune autre pièce du dossier. Dans ces conditions, la requérante met le tribunal dans l'impossibilité de lui notifier les actes de procédure à intervenir. Par suite, le jugement de l'affaire ne présente plus d'utilité et il n'y a donc pas lieu, en l'état, d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 19 janvier 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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