Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300496 Généré par l'IA

Petitioner's Failure to Confirm Request Leads to Dismissal of Annulment Suit Against Urban Planning Certificate

Numéro de cause 2300496
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision that issued a "non-realizable operation" urban planning certificate concerning the detachment of land for building a dwelling with shared access in a specific commune. The court, invoking articles of the Code of Administrative Justice allowing a judge to consider a request abandoned if the petitioner fails to confirm its maintenance after being invited to do so, issued an order acknowledging the withdrawal of the request because the petitioner failed to respond to the court's invitation for explicit confirmation within the prescribed one-month period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Petitioner's Failure to Confirm Request Leads to Dismissal of Annulment Suit Against Urban Planning Certificate: The court, invoking articles of the Code of Administrative Justice allowing a judge to consider a request abandoned if the petitioner fails to confirm its maintenance after being invited to do so, issued an order acknowledging the withdrawal of the request because the petitioner failed to respond to the court's invitation for explicit confirmation within the prescribed one-month period.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union urbanisme retrait de la demande qualité pour recourir contre permis révocation de l'autorisation d'établissement contestation de la radiation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the general procedural basis allowing the President to give formal notice of withdrawal by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
A a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et a été informé de ce qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'en être désisté d'office.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement de la requête).
Article R. 612-5-1 du même code
Cited as the specific procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of the request, leading to the deemed withdrawal.
Généré par l'IA
2001994
Withdrawal of Annulment Request Regarding Refusal of Urban Planning Certificate
2201967
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Continuation
2504330
Annulment Petition Dismissed for Failure to Prove Mandatory Service of Urban Planning Appeal
2110084
Withdrawal of Annulment Petition Due to Failure to Confirm Main Action
2204057
Request for Annulment of Negative Urban Planning Certificate Upheld on Grounds of Zoning and Access

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement de la requête).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general procedural basis allowing the President to give formal notice of withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du même code

Cited as the specific procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of the request, leading to the deemed withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrés le 27 février 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 31 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Manche lui a délivré un certificat d'urbanisme " opération non réalisable " pour un projet de détachement de terrain en vue de construire une habitation avec accès commun à la maison existante sur le territoire de la commune de Fleury.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par une lettre du 23 février 2024, M. A a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et a été informé de ce qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'en être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue au tribunal dans ce délai, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Manche.

Fait à Caen, le 22 avril 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis