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2300496 Généré par l'IA

Petitioner's Appeal Rejected for Failure to Submit Contested Decision Copy

Numéro de cause 2300496
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision extending his solitary confinement, but the administrative court rejected the request because the petition was manifestly inadmissible for failing to include a copy of the contested decision, despite being formally invited to regularize the submission within the prescribed fifteen-day period following notification of the deficiency.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner's Appeal Rejected for Failure to Submit Contested Decision Copy: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision mise au secret forclusion pour tardiveté annulation de la décision administrative retrait de la demande exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Di Candia, vice-président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the operative part of the decision, rejecting the applicant's request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests that have not been regularized after being asked to do so.
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2413371
Petitioner Fails to Provide Contested Decision Copy, Appeal Rejected
2311323
Rejection of Detention Annulment Request for Failure to Regularize Submission
2300997
Rejection of Appeal for Failure to Produce Contested Decision
2304279
Claimant's Petition Rejected for Failure to Submit Contested Decision
2200370
Applicant Fails to Provide Contested Decision Copy, Sanction Annulment Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative part of the decision, rejecting the applicant's request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests that have not been regularized after being asked to do so.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 et 17 février 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la mesure de prolongation de placement à l'isolement prise à son encontre le 30 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

La président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. Par une demande adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 16 février 2023, M. A a été invité à régulariser sa requête en produisant la copie de la décision qu'il entendait contester. Bien que l'accusé de réception revenu au tribunal indique que l'intéressé en a été avisé le 17 février 2023, M. A n'a pas produit, à l'appui de sa requête, la décision qu'il conteste dans le délai de quinze jours qui lui était imparti. Par conséquent, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nancy, le 25 avril 2023.

Le président de la 3ème chambre,

O. Di Candia

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.