Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300496 Généré par l'IA

Property Owner v. Public Finance Authority: Withdrawal of Vacant Dwelling Tax Challenge

Numéro de cause 2300496
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner sought the annulment of a public finance authority's decision rejecting their request for discharge from a vacant dwelling tax concerning a property in Dax, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of their petition, leading the administrative court to issue an order formally acknowledging the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, as there was no impediment to accepting the petitioner's declared discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owner v. Public Finance Authority: Withdrawal of Vacant Dwelling Tax Challenge: 222-1 of the Administrative Justice Code, as there was no impediment to accepting the petitioner's declared discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
finances publiques autorité fiscale retrait de la demande impôt foncier procédure en annulation propriété publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to give formal notice of the withdrawal.
Article 1er
The dispositive order formally notes the withdrawal of the appeal based on the cited legal provision.
Généré par l'IA
2400883
Property Owner Withdraws Vacant Housing Tax Appeal After Tax Abatement
476484
Property Owner v. Tax Authority: Vacant Housing Tax Discharge Appeal
1912904
Property Owner v. Tax Authority (Withdrawal of Tax Assessment Challenge)
1912828
Property Owner Withdraws Tax Assessment Challenge
2301575
Withdrawal of Action Due to Failure to Confirm Continuation (Vacant Housing Tax)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to give formal notice of the withdrawal.

Article 1er

The dispositive order formally notes the withdrawal of the appeal based on the cited legal provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 janvier 2023 par laquelle la direction des finances publiques de Dax a rejeté sa demande de décharge de la " taxe sur le logement vacant " à laquelle il a été assujetti au titre du logement dont il est propriétaire sis 42 rue Joseph Laurens à Dax.

Par un acte, enregistré le 25 février 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 25 février 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Pau, le 20 mars 2023.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,