Petitioner v. Departmental Council (Childminder Approval Re-inspection)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner requested the administrative court order a re-inspection of her dwelling and grant her approval as a childminder, following a prior refusal by the departmental council, asserting she had rectified the issues cited in the refusal. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the administrative judge lacks the jurisdiction to substitute for the administration by issuing injunctions or orders to administrative authorities to take specific actions, such as re-inspecting premises or granting approvals, as such matters fall solely within the competence of the relevant administrative body, in this case, the departmental authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative; Petitioner v. Departmental Council (Childminder Approval Re-inspection): The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the administrative judge lacks the jurisdiction to substitute for the administration by issuing injunctions or orders to administrative authorities to take specific actions, such as re-inspecting premises or granting approvals, as such matters fall solely within the competence of the relevant administrative body, in this case, the departmental authority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible based on its subject matter.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, Mme A B " demande que [s]on logement soit à nouveau visité afin de constater la mise en conformité de [s]on logement et d'obtenir l'agrément d'assistante maternelle ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". L'article R. 421-1 du même code dispose que " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ". Enfin, aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
3. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l'annulation d'un acte administratif prononcée à titre principal.
4. En l'espèce, Mme B, sans contester la régularité ni le bien-fondé de la décision du 27 décembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Finistère lui a refusé un agrément comme assistante maternelle pour accueillir quatre enfants, fait valoir qu'elle a pris en compte les motifs du refus et fait le nécessaire pour garantir la sécurité des enfants accueillis, et demande au tribunal " que [s]on logement soit à nouveau visité afin [d'en] constater la mise en conformité et d'obtenir l'agrément d'assistante maternelle ". Une telle demande doit être adressée au département du Finistère, seule administration compétente pour l'examiner, et non au tribunal. La présente requête, irrecevable en raison de son objet même, ne peut, par suite, qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Rennes, le 20 février 2023.
Le président de la 3ème chambre,
G.-V. VERGNE
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.