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2300496 Généré par l'IA

Candidacy Annulment Refused: Preparatory Act Not Subject to Review

Numéro de cause 2300496
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a municipal decision dated July 4, 2022, informing them that their candidacy for future composition of polling station bureaus in the city would no longer be retained. The court determined that the contested letter was merely a preparatory act not subject to direct review by the administrative judge, rendering the application manifestly inadmissible because it could not be regularized, and thus rejected the request pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Candidacy Annulment Refused: Preparatory Act Not Subject to Review: The court determined that the contested letter was merely a preparatory act not subject to direct review by the administrative judge, rendering the application manifestly inadmissible because it could not be regularized, and thus rejected the request pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
acte préparatoire recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation facilitée bureau de vote proposition de candidat réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this article to justify the explicit rejection of the request due to manifest inadmissibility.
Généré par l'IA
2501470
Annulment Petition Against Preparatory Municipal Decree Rejected
2203800
Rejection of Annulment Application for Failure to Submit Contested Act
2201223
Rejection of Election Annulment Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2501752
Petitioner Fails to Specify Contested Decision in Annulment Request
2401640
Prefectoral Decision Annulment Request Inadmissible Due to Unsubstantiated Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this article to justify the explicit rejection of the request due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 janvier 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 juillet 2022 par laquelle la maire de la commune de Nantes l'a informé que sa candidature ne sera plus retenue à l'avenir dans la composition des bureaux de vote de la commune de Nantes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. M. A demande l'annulation de la décision du 4 juillet 2022 par laquelle la maire de Nantes l'a informé que sa candidature ne sera plus retenue à l'avenir dans la composition des bureaux de vote de la commune de Nantes. Cette lettre constitue un acte préparatoire qui n'est pas susceptible d'être déféré directement au juge de l'excès de pouvoir. Par suite, la requête de M. A, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 9 février 2023.

Le président,

T. GRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,