State Ordered to Pay Costs After Withdrawn Information Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sought the annulment of an implicit refusal by the regional academy's rectrice to provide the minutes of a December 2018 mediation and requested an order compelling their communication, but subsequently withdrew the annulment and injunction requests after the minutes were provided, leading the court to grant the withdrawal concerning the primary claims pursuant to its authority to rule on matters limited to costs under administrative justice procedure rules, and consequently ordered the State to pay the litigant 1,300 euros for costs incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; State Ordered to Pay Costs After Withdrawn Information Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President's authority to rule by order, specifically to acknowledge the withdrawal and rule on costs.
Cited in the dispositive to order the State to pay a sum to the petitioner for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Dugoujon, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de la rectrice de l'académie de La Réunion du 8 février 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de La Réunion a refusé de lui communiquer le compte rendu de la médiation du 10 décembre 2018 ;
2°) d'enjoindre à la rectrice de cette académie, dans un délai de quinze jours à compter de la notification à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de communiquer le compte-rendu demandé par la requérante ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2024, le rectrice de l'académie de La Réunion, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2024, Mme B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 16 mai 2024, Mme B a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction en raison de la communication postérieure à l'introduction de la requête par la rectrice de l'académie de La Réunion du compte rendu de la médiation du 10 décembre 2018. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros à verser à Mme B.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de l'académie de La Réunion.
Fait à Saint Denis, le 24 juillet 2024.
Le magistrat désigné,
Ch. BAUZERAND
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.