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2300495 Généré par l'IA

Case Transfer Based on Contract Execution Venue

Numéro de cause 2300495
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court, citing provisions in the administrative justice code concerning jurisdiction transfer and competence in contractual matters, found that since the place of execution for the contract concerning the renovation of a gymnasium was specified as a lycée in Autun, which falls within the jurisdiction of another administrative tribunal, the present tribunal was not competent to hear the case. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Dijon, which was deemed the solely competent jurisdiction based on the location designated for the contract's execution.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-11 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 alinéa 1, Article R. 312-11; Case Transfer Based on Contract Execution Venue: Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Dijon, which was deemed the solely competent jurisdiction based on the location designated for the contract's execution.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de droit administratif transfert de compétence compétences juridictionnelles e-justice remise de détenus contentieux contractuel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-11 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat () ".
Article 1er
This article directly orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 351-3 alinéa 1
This article governs the transfer of the file to another competent administrative jurisdiction.
Article R. 312-11
This article was used to determine the competent jurisdiction based on the place of contract execution.
Généré par l'IA
2220974
Jurisdictional Transfer for Contract Annulment Case
2406651
Case Transfer to Competent Jurisdiction
24PA04639
Jurisdictional Transfer Based on Tribunal Location
2326920
Case Transfer Due to Territorial Competence
2519475
Jurisdictional Transfer Due to Applicant's Location

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 alinéa 1

This article governs the transfer of the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-11

This article was used to determine the competent jurisdiction based on the place of contract execution.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-11 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat () ".

2. Il résulte de ces dispositions et des pièces transmises à l'appui de son dossier que dès lors que le lieu d'exécution du marché portant sur la rénovation du gymnase de Bourgogne est le lycée Bonaparte à Autun dans le département de la Saône-et-Loire, le tribunal administratif de Dijon est seul compétent pour statuer sur cette requête. Par suite, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Dijon le dossier de la requête de la société SOCHALEG.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société SOCHALEG est transmis au tribunal administratif de Dijon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Dijon et à la société SOCHALEG.

Fait à Besançon, le 28 mars 2023.

Le président,

T. Trottier

N°2300495