Withdrawal of Judicial Review for Housing Assistance Overpayment Cancellation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a decision partially forgiving an overpayment of housing assistance amounting to 972 euros, following the administrative body's notification that the overpayment had been canceled. Since the administrative body confirmed the cancellation, the court invited the litigant, per the rules governing judicial review procedure, to expressly confirm the continuation of the request within one month. Because the litigant failed to provide this confirmation by the deadline, the court ruled, under the relevant administrative justice code, that the litigant must be deemed to have withdrawn the entire claim and therefore formally recorded the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review for Housing Assistance Overpayment Cancellation: Since the administrative body confirmed the cancellation, the court invited the litigant, per the rules governing judicial review procedure, to expressly confirm the continuation of the request within one month. Because the litigant failed to provide this confirmation by the deadline, the court ruled, under the relevant administrative justice code, that the litigant must be deemed to have withdrawn the entire claim and therefore formally recorded the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives notice of the withdrawal of the appeal, which is the ultimate dispositive act.
The court applied this article to deem the appellant to have withdrawn their appeal because they failed to expressly confirm the maintenance of their requests.
Cited as the general basis allowing the president of the administrative tribunal to give notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 février 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 décembre 2022 de la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime en tant qu'elle ne lui a accordé que le bénéfice d'une remise partielle d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant initial de 972 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023, la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime fait savoir au tribunal que le trop-perçu litigieux a été annulé.
Par un courrier du 6 juillet 2023, Mme A a été invitée à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai d'un mois, en application des dispositions de l'article R. 612- 5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 6 juillet 2023 et dont elle a accusé réception le même jour, Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu dès lors de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime.
Fait à Poitiers, le 22 août 2023.
Le président,
Signé
A. JARRIGE
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
G. FAVARD