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2300491 Généré par l'IA

Naturalization Annulment Moot After Grant of Nationality

Numéro de cause 2300491
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative decision that had deferred her naturalization request for two years and an injunction to compel reconsideration, but the court determined that since the applicant was subsequently granted French nationality by decree, her claims for annulment and injunction became moot, leading to a decision of non-lieu to rule on those specific requests, and also rejecting the claim for legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Naturalization Annulment Moot After Grant of Nationality: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " .

Mots-clés

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annulation de la naturalisation nationalité demande de réexamen administratif arrêté du Conseil d'État naturalisation facilitée détermination du domicile civil

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive (via the order in Article 2) as the basis for rejecting the claim for costs filed by the applicant.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President to rule by order, specifically to note that there is no need to rule on the request (Art. R. 222-1, 3°) and to rule on requests only concerning costs (Art. R. 222-1, 5°).
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2314248
Naturalization Annulment and Injunction Moot Due to Subsequent Grant of Nationality
2301597
Naturalization Appeal Moot Due to Subsequent Granting of Nationality
2403195
Naturalization Application Moot Due to Subsequent Grant of Nationality
2207716
Naturalization Postponement Annulment Moot Due to Subsequent Grant of Nationality
2301872
Claimant's Moot Naturalization Challenge After Acquiring Nationality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to rule by order, specifically to note that there is no need to rule on the request (Art. R. 222-1, 3°) and to rule on requests only concerning costs (Art. R. 222-1, 5°).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive (via the order in Article 2) as the basis for rejecting the claim for costs filed by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Lerat, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours formé contre la décision du 5 mai 2022 du sous-préfet de

Saint-Germain-en-Laye ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que la nationalité française a été accordée à Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " .

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, Mme A a été naturalisée par décret du 7 novembre 2023. Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 10 janvier 2024.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,