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2300491 Généré par l'IA

Dismissal of Regional Authority from Construction Dispute Proceedings

Numéro de cause 2300491
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an initial order for an expert assessment concerning construction and asbestos removal work near a specific property parcel, the administrative court, acting on the request of one party, considered the application by a regional authority to be dismissed from the proceedings. The court granted the dismissal because the regional authority in question did not own the relevant cadastral parcel, thus satisfying the condition under the code of administrative justice allowing a party to be removed from proceedings after the initial expert meeting, provided the request is timely made.

Regeste Legislator

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article R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er : La région Normandie est mise hors de cause; Dismissal of Regional Authority from Construction Dispute Proceedings: The court granted the dismissal because the regional authority in question did not own the relevant cadastral parcel, thus satisfying the condition under the code of administrative justice allowing a party to be removed from proceedings after the initial expert meeting, provided the request is timely made.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif collectivité régionale demande adressée à l'autorité éloignement détournement d'objets sous main de justice subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 532-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 532-3 du code de justice administrative
The court relies on this article to justify its decision to exclude a party.
Article 1er : La région Normandie est mise hors de cause
The court orders the exclusion of the Region Normandie from the proceedings.
Généré par l'IA
2307715
Administrative Court Decision on Pre-Construction Expert Assessment for Neighboring Property Preservation
2412856
Administrative Tribunal Orders Pre-Construction Expert Assessment for Neighboring Properties
2401470
Jurisdictional Dismissal of Construction Authorization Request
2400384
Public Land Establishment v. Expert Assessment for Property Conditions Near Asbestos Removal Works
2402022
Regional Authority v. Neighboring Property Owner (Expert Appraisal for Demolition)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La région Normandie est mise hors de cause.

The court orders the exclusion of the Region Normandie from the proceedings.

Article R. 532-3 du code de justice administrative

The court relies on this article to justify its decision to exclude a party.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 21 avril 2023, la juge des référés a, sur la requête n° 2300491 présentée par l'établissement public foncier de Normandie, prescrit une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur l'état des immeubles situés à proximité de l'exécution des travaux de déconstruction et de désamiantage de l'ancien îlot de Beauville au Havre.

Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2023, la région Normandie demande sa mise hors de cause.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.

2.En l'état de l'instruction, dès lors que la région Normandie n'est pas propriétaire de la parcelle cadastrée n° JE113 sise 99 rue Jules Lescene, il y a lieu de la mettre hors de cause.

O R D O N N E :

Article 1er : La région Normandie est mise hors de cause.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement public foncier de Normandie, à M. Z M, à Mme A G, à la commune du Havre, à Mme L E, à M. V Y, à Mme X K, à M. B N, à Mme T O, à M. I S, à Mme U Q, à M. D J, à Mme W P, à M. C F, à la SCI Casa, à la région Normandie, à la société Auto80, à la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, à la société Ginger Deleo, au Cabinet Présents et à M. R H, expert.

Fait à Rouen, le 31 août 2023.

La juge des référés,

A. GAILLARD