Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300491 Généré par l'IA

Withdrawal of Building Permit Challenge

Numéro de cause 2300491
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals filed a request seeking the annulment or modification of a municipal building permit issued to a third party for converting a garage into a dwelling, alleging neighborhood disturbances. The court noted that the applicants subsequently filed an unequivocal declaration entirely withdrawing their petition. In accordance with the Code of Administrative Justice, the tribunal issued an order officially acknowledging the applicants' simple withdrawal of their lawsuit.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Building Permit Challenge: The court noted that the applicants subsequently filed an unequivocal declaration entirely withdrawing their petition. In accordance with the Code of Administrative Justice, the tribunal issued an order officially acknowledging the applicants' simple withdrawal of their lawsuit.

Mots-clés

Généré par l'IA
modification du permis de construire retrait de la demande retrait de l'autorisation dépassement de la hauteur maximale approbation du règlement autorisation de décharge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune d'Hendaye une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal.
Généré par l'IA
2224852
Withdrawal of Building Permit Challenge
2304789
Withdrawal of Building Permit Challenge
2209706
Withdrawal of Challenge to Building Permit
2200626
Withdrawal of Petition Challenging Building Permit
2106449
Withdrawal of Challenge to Municipal Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et de Mme C.

This article formally accepts the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés le 22 février 2023, et le 24 mars 2023, M. D A et Mme B C demandent au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le maire d'Hendaye a délivré à Mme E un permis de construire en vue de la transformation d'un garage existant en une maison à usage d'habitation avec garage ;

2°) à titre subsidiaire, de modifier cette décision en vue de faire cesser le trouble de voisinage qui en résulte ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Hendaye une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 24 avril 2023, M. A et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. A et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A.

Fait à Pau, le 28 avril 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition ;

Le greffier,

N°2300491