Claim Withdrawal in Administrative Payment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an urgent administrative request seeking provisional payment from a hospital logistics cooperation group for late payment fees, contractual recovery costs, and legal expenses related to twenty-two overdue invoices. However, the applicant subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of its claim, leading the administrative tribunal to grant the withdrawal by order, pursuant to its authority under the code of administrative justice to formally acknowledge such actions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal in Administrative Payment Dispute: However, the applicant subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of its claim, leading the administrative tribunal to grant the withdrawal by order, pursuant to its authority under the code of administrative justice to formally acknowledge such actions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal of the claim.
This provision authorizes the judge to give formal notice of withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 février 2023, la société Pro A Pro Distribution Sud, représentée par Me Gedin, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner le Groupement de Coopération Sanitaire de moyens de logistique hospitalière du Libournais et du Pays Foyen (GCS de Libourne), qui a acquitté 22 factures au-delà du délai contractuel, à lui verser à titre provisionnel la somme de 880 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement et la somme de 47 euros au titre des intérêts moratoires, augmentée de la capitalisation de ces intérêts prévue par les articles L. 2192-12 et R. 2192-32 du même code à compter de la date de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à parfait paiement ;
2°) de mettre à la charge du GCS de Libourne une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 23 février 2023, le Groupement de Coopération Sanitaire de moyens de logistique hospitalière du Libournais et du Pays Foyen (GCS de Libourne) conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire enregistré le 24 mars 2023, la société Pro A Pro Distribution Sud déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de la société Pro A Pro Distribution Sud est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Pro A Pro Distribution Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pro A Pro Distribution Sud et au Groupement de Coopération Sanitaire de moyens de logistique hospitalière du Libournais et du Pays Foyen (GCS de Libourne).
Copie en sera transmise pour information au centre hospitalier régional universitaire de Tours.
Fait à Orléans, le 28 mars 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.